Porter plainte contre un artisan pour abus de confiance est une démarche lourde de conséquences, autant pour vous que pour le professionnel mis en cause. Avant d’en arriver là, il est essentiel de bien comprendre vos droits, de rassembler des preuves solides et de rédiger des courriers clairs, précis et respectueux de la loi. Les modèles ci-dessous sont des bases de travail, à adapter à votre situation.
Comprendre l’abus de confiance commis par un artisan
L’« abus de confiance » est une infraction pénale définie par l’article 314-1 du Code pénal. Il s’agit, de manière simplifiée, du fait de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des biens ou des valeurs qui ont été remis pour un usage déterminé.
Appliqué à un artisan, l’abus de confiance peut se matérialiser dans plusieurs situations typiques :
- Vous avez versé un acompte important pour des travaux qui ne sont jamais commencés ou très peu avancés, sans justification valable.
- Les sommes versées sont utilisées à d’autres fins que le chantier convenu, et l’artisan refuse ou néglige de vous rembourser.
- Vous avez confié des biens (clés, matériaux que vous avez achetés, équipement) et l’artisan les détourne, les vend ou les garde contre votre gré.
- L’artisan modifie l’usage convenu de votre argent (par exemple, encaisse un chèque de caution comme paiement définitif sans accord).
Attention toutefois : un simple retard de chantier, des malfaçons ou un différend sur la qualité de la prestation relèvent en principe du droit civil (litige contractuel), pas toujours de l’abus de confiance. La qualification pénale dépend :
- de l’intention de détourner les fonds ou les biens (volonté de ne pas respecter l’affectation prévue),
- du caractère abusif et injustifié du comportement,
- du préjudice concret que vous subissez (perte financière, impossibilité d’utiliser votre logement, etc.).
Les courriers que vous allez envoyer servent à deux choses :
- tenter de résoudre le litige à l’amiable (ce qui est souvent exigé avant une action judiciaire),
- constituer des preuves de vos démarches et de la mauvaise foi éventuelle de l’artisan en cas de plainte pour abus de confiance.
Avant la plainte : constituer un dossier solide
Avant de passer à la rédaction de modèles de courriers, il est essentiel de rassembler tous les éléments qui démontrent la réalité de l’abus de confiance.
Documents à réunir
- Devis signé, contrat d’entreprise, bon de commande ou tout engagement écrit de l’artisan.
- Factures, acomptes, relevés bancaires prouvant les sommes versées.
- Échanges de courriels, SMS, messages où l’artisan s’engage sur un calendrier, un montant, un type de travaux.
- Courriers déjà envoyés (lettres simples ou recommandées), mises en demeure, réponses de l’artisan.
- Photographies du chantier (avant, pendant, après), montrant l’état d’avancement ou l’absence de travaux.
- Éventuels constats d’huissier ou rapports d’expert (par exemple, expert bâtiment ou assurance).
Ces éléments vous seront utiles :
- pour vos courriers de réclamation et de mise en demeure,
- pour une éventuelle saisine de votre assurance protection juridique, de la DGCCRF, d’une association de consommateurs,
- pour joindre à votre plainte si vous décidez de saisir le procureur de la République.
Vérifications préalables avant de rédiger un courrier
Avant d’envoyer une première lettre formelle :
- Vérifiez les délais de prescription : pour l’abus de confiance, le délai de prescription de l’action publique est en principe de 6 ans à compter des faits (délai pouvant évoluer en fonction des réformes, vérifiez l’état du droit au moment des faits).
- Identifiez clairement l’artisan : nom, prénom ou raison sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse du siège ou de l’établissement.
- Relisez le devis ou contrat pour confirmer les engagements précis (montant, délai, description des travaux).
- Essayez de consigner par écrit votre chronologie des faits : date du devis, versement de l’acompte, promesses orales ou écrites, absence de travaux, relances, etc.
Une fois ce travail préparatoire effectué, vous pouvez passer à la rédaction de courriers structurés, en commençant en général par une mise en demeure avant de déposer plainte.
Modèles de courriers pour mettre en demeure l’artisan
La mise en demeure est une étape importante. Elle vous permet d’exiger formellement l’exécution des travaux ou le remboursement, et de prouver que vous avez tenté une résolution amiable avant de saisir la justice ou de déposer plainte.
Modèle de lettre de mise en demeure – travaux non commencés ou à l’arrêt
À adapter en fonction de votre situation personnelle.
Objet : Mise en demeure d’exécuter les travaux ou de rembourser les sommes versées
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai accepté votre devis n° [référence du devis] portant sur [description des travaux] dans mon logement situé [adresse complète], pour un montant total de [montant] € TTC. Conformément à ce devis, je vous ai versé un acompte de [montant] € le [date], comme en atteste le justificatif de paiement ci-joint.
À ce jour, les travaux n’ont toujours pas commencé / sont à l’arrêt depuis le [date], sans justification valable de votre part et malgré mes relances des [dates de relance]. Cette situation me cause un préjudice important, notamment [décrire brièvement : impossibilité d’occuper les lieux, frais supplémentaires, etc.].
Par la présente, je vous mets en demeure :
- soit de débuter / reprendre et achever intégralement les travaux convenus dans un délai de [délai raisonnable, par exemple 15 jours] à compter de la réception de la présente,
- soit, à défaut, de me rembourser l’intégralité des sommes versées, soit [montant] € TTC, dans le même délai.
À défaut de réponse satisfaisante de votre part dans le délai imparti, je me verrai contraint(e) de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire valoir mes droits, y compris la saisine des autorités compétentes, le recours à un professionnel du droit et, le cas échéant, le dépôt d’une plainte pour les faits susceptibles de constituer un abus de confiance.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom]
[Adresse]
[Signature]
Modèle de mise en demeure – demande de remboursement d’un acompte
Objet : Mise en demeure de rembourser l’acompte versé
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai versé un acompte de [montant] € dans le cadre du devis n° [référence] relatif à [description des travaux] à réaliser à mon domicile situé [adresse].
Malgré nos échanges et vos engagements des [dates et résumés des engagements], vous n’avez pas exécuté les travaux convenus et vous ne proposez ni nouveau calendrier réaliste, ni solution de remboursement.
Je vous rappelle que les sommes versées l’ont été exclusivement en vue de la réalisation des travaux mentionnés au devis. Or, ces travaux n’ayant pas été réalisés, je vous mets en demeure, par la présente, de me rembourser sous un délai de [8, 15 ou 30] jours à compter de la réception de ce courrier, l’intégralité de l’acompte versé, soit [montant] € TTC.
À défaut de remboursement dans ce délai, je considérerai que vous détournez à mon préjudice les fonds qui vous ont été confiés, ce qui pourrait être qualifié d’abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code pénal. Je me réserve dans ce cas le droit de saisir les autorités compétentes et d’engager toutes actions civiles et pénales nécessaires.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom]
[Adresse]
[Signature]
Conseils pour vos lettres de mise en demeure
- Envoyez systématiquement vos mises en demeure en lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
- Conservez une copie de chaque courrier, l’accusé de réception et les pièces jointes.
- Restez factuel, poli et évitez les insultes ou accusations diffamatoires.
- Indiquez un délai précis mais raisonnable pour l’exécution ou le remboursement.
- Ne qualifiez pas définitivement les faits d’« abus de confiance », mais utilisez des formules prudentes comme « susceptibles de constituer » afin de rester dans un cadre mesuré.
Modèles de courriers pour porter plainte contre un artisan pour abus de confiance
Si, malgré vos mises en demeure et tentatives de règlement amiable, l’artisan n’exécute pas ses engagements ou ne rembourse pas les sommes, vous pouvez envisager de porter plainte. Plusieurs options s’offrent à vous :
- Plainte simple auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie.
- Plainte écrite adressée directement au procureur de la République.
- Signalement à d’autres organismes (DGCCRF, association de consommateurs, assurance protection juridique) en complément.
Modèle de lettre de plainte au procureur de la République
Ce modèle doit être adapté à votre cas personnel et toujours étayé par des pièces justificatives.
Objet : Plainte pour abus de confiance à l’encontre de [nom de l’artisan ou de l’entreprise]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance des faits que je considère comme constitutifs d’un abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code pénal.
Le [date], j’ai accepté le devis n° [référence] établi par M./Mme [nom de l’artisan], exerçant en tant que [profession : maçon, électricien, plombier…], immatriculé(e) sous le n° [SIREN/SIRET], dont le siège est situé [adresse professionnelle]. Ce devis porte sur [description des travaux] à réaliser à mon domicile situé [adresse complète], pour un montant total de [montant] € TTC.
Dans ce cadre, j’ai versé à M./Mme [nom] les sommes suivantes :
- [montant] € le [date], par [préciser : chèque n°…, virement, espèces] ;
- [montant] € le [date], par [mode de paiement] ;
- soit un total de [montant total] € TTC.
Or, malgré ces paiements, les travaux n’ont jamais été commencés / n’ont été exécutés qu’en partie, et ce, sans justification valable. Après plusieurs relances de ma part (courriels, appels téléphoniques) restées infructueuses, j’ai adressé à M./Mme [nom] une ou plusieurs mises en demeure en date des [dates], par lettres recommandées avec accusé de réception (copies jointes), restées sans effet.
À ce jour, M./Mme [nom] conserve les fonds qui lui ont été versés alors même qu’il/elle ne réalise pas la prestation correspondant à l’usage prévu. Cette situation me cause un préjudice financier important de [montant] € et un trouble dans mes conditions de vie, notamment [décrire le préjudice : logement inhabitable, frais supplémentaires, etc.].
Au regard de ces éléments, je considère que M./Mme [nom] a détourné les sommes qui lui ont été confiées pour un usage déterminé (la réalisation des travaux précités), au préjudice de mes intérêts, ce qui est susceptible de caractériser le délit d’abus de confiance.
En conséquence, je dépose plainte contre M./Mme [nom complet de l’artisan] pour les faits ci-dessus exposés et vous prie de bien vouloir ouvrir une enquête et de me tenir informé(e) des suites réservées à ma plainte.
Vous trouverez ci-joint les pièces suivantes :
- Copie du devis n° [référence] signé le [date] ;
- Copies des justificatifs de paiement (relevés bancaires, récépissés) ;
- Copies des courriers de mise en demeure envoyés et des accusés de réception ;
- Copie des échanges de courriels et SMS avec M./Mme [nom] ;
- Photographies / constat d’huissier / rapport d’expertise (le cas échéant) ;
- Toute autre pièce utile.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour être entendu(e) par les services d’enquête.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma haute considération.
[Nom, prénom]
[Adresse complète]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]
[Signature]
Modèle de lettre d’accompagnement pour dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie
Vous pouvez également vous rendre directement dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Avoir une lettre rédigée à l’avance et votre dossier préparé facilitera l’enregistrement de votre plainte.
Objet : Dépôt de plainte pour abus de confiance à l’encontre de [nom de l’artisan]
Je soussigné(e) [Nom, prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse], souhaite déposer plainte pour des faits susceptibles de constituer un abus de confiance dont je me considère victime.
Le [date], j’ai conclu un accord avec M./Mme [nom de l’artisan], [profession], immatriculé(e) sous le n° [SIRET] et domicilié(e) professionnellement [adresse], pour la réalisation de [description des travaux] dans mon logement situé [adresse]. Un devis d’un montant de [montant] € TTC a été accepté et signé.
Dans ce cadre, j’ai versé à M./Mme [nom] la somme totale de [montant total] €, en plusieurs paiements (détails en pièces jointes). En dépit de ces versements, les travaux n’ont [jamais été commencés / été que partiellement exécutés], et mes nombreuses relances sont restées sans réponse ou sans suite concrète.
J’ai adressé à M./Mme [nom] des courriers de mise en demeure en date des [dates] (copies jointes), le mettant en demeure d’exécuter les travaux ou de me rembourser les sommes perçues. À ce jour, la situation demeure inchangée et M./Mme [nom] conserve les fonds qui lui ont été remis sans réaliser la prestation prévue.
Je joins à ce document l’ensemble des pièces justificatives (devis, factures, preuves de paiement, correspondances, photographies, etc.) et reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.
[Nom, prénom]
[Signature]
Modèle de courrier à votre assurance protection juridique
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, il peut être utile de la saisir pour être assisté(e) dans vos démarches.
Objet : Demande de prise en charge et d’assistance – litige avec un artisan pour abus de confiance
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat de protection juridique n° [référence], souscrit auprès de votre compagnie. Je vous contacte afin de solliciter votre assistance dans un litige m’opposant à M./Mme [nom de l’artisan ou de l’entreprise], [profession], immatriculé(e) sous le n° [SIRET], pour des faits susceptibles de constituer un abus de confiance.
Le [date], un devis d’un montant de [montant] € TTC a été signé pour la réalisation de [description des travaux] à mon domicile situé [adresse]. J’ai versé à ce professionnel la somme totale de [montant] €, en plusieurs acomptes (justificatifs joints). À ce jour, les travaux n’ont pas été exécutés / sont restés inachevés, malgré mes relances et l’envoi de mises en demeure en date des [dates].
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir :
- m’indiquer si ce litige entre dans le champ de ma garantie de protection juridique ;
- m’assister dans les démarches nécessaires (négociations, expertises, mise en demeure complémentaire, procédure judiciaire éventuelle, dépôt de plainte) ;
- prendre en charge, le cas échéant, tout ou partie des frais (honoraires d’avocat, d’huissier, expertises, etc.) selon les termes de mon contrat.
Vous trouverez ci-joint l’ensemble des documents relatifs à ce litige (devis, preuves de paiement, correspondances, mises en demeure, photos, etc.).
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom]
[Numéro de contrat]
[Signature]
Aller plus loin : accompagnement, précautions et ressources utiles
La rédaction de courriers structurés et l’envoi de mises en demeure ne suffisent pas toujours à régler une situation d’abus de confiance présumé. Il est souvent judicieux de se faire accompagner pour :
- évaluer si les faits relèvent réellement de l’abus de confiance ou plutôt d’un litige civil classique,
- choisir la stratégie la plus adaptée (résolution amiable renforcée, procédure civile, plainte pénale),
- préparer un dossier clair et cohérent pour les autorités ou un avocat.
Vous pouvez notamment :
- Consulter un avocat spécialisé en droit pénal et/ou en droit de la consommation pour un avis précis sur votre dossier.
- Contacter une association de consommateurs, qui pourra vous aider à analyser les devis et le comportement de l’artisan.
- Solliciter un expert bâtiment pour constater l’état du chantier, ce qui renforcera vos preuves.
- Vous renseigner sur les dispositifs de médiation ou de conciliation existants dans votre département.
Pour comprendre plus globalement vos droits, la différence entre litige civil et infraction pénale, et les démarches possibles, vous pouvez vous appuyer sur des ressources spécialisées dans la dénonciation des comportements abusifs. À ce titre, notre dossier complet consacré aux recours possibles vous aidera à mieux structurer votre démarche si vous envisagez par exemple de déposer plainte contre un artisan en faisant valoir un abus de confiance et en mobilisant tous les recours adaptés.
Dans tous les cas, veillez à rester factuel, à conserver un ton mesuré dans vos lettres et à ne jamais inventer ou exagérer des faits. La force de votre dossier repose sur des éléments précis, datés, documentés, qui permettront aux autorités ou aux juridictions de statuer en toute objectivité.
